Mentions légales

0. Objet et acceptation

Les présentes dispositions régissent l'utilisation du portail internet www.errekafasteningsolutions.com (dénommé ci-après, LE SITE), dont le titulaire est MATZ-ERREKA S.COOP (ci-après, LE PROPRIÉTAIRE DU SITE). La navigation sur le portail du PROPRIÉTAIRE DU SITE attribue la condition d'utilisateur de celui-ci et implique l'acceptation totale et sans réserve de toutes et chacune des dispositions comprises dans cette Mention Légale, pouvant être objet de modifications. L'utilisateur se doit de faire un usage correct du portail web, conformément aux lois, à la bonne foi, à l'ordre public, aux usages du trafic et à la présente Mention Légale. L'utilisateur est tenu de répondre vis-à-vis du PROPRIÉTAIRE DU SITE ou de tiers, de tous dommages et préjudices causés en cas de manquement à cette obligation.

 

1. Identification et communications

LE PROPRIÉTAIRE DU SITE, en accord avec la Loi 34/2002, du 11 Juillet, de services de la société de l'information et de commerce électronique, nous vous informons: Notre raison sociale: MATZ-ERREKA S.COOP
CIF : F20025268
Siège social : Bº IBARRETA S/N - 20577 ANTZUOLA - GIPUZKOA
Immatriculée au Registre du Commerce du Registre de coopératives du Gouvernement Basque Nº 65/86GUI Pour nous contacter, nous mettons à votre disposition divers moyens de contact détaillés comme suit: Tel.: 943 786 149
Email: fasteningsolutions@erreka.com

 

Toutes les notifications et communications entre les utilisateurs et LE PROPRIÉTAIRE DU SITE seront considérées comme efficaces, à tous les effets, lorsque réalisées par courrier postal ou tout autre moyen parmi ceux détaillés antérieurement.

 

2. Conditions d'accès et utilisation

Le site et ses services sont gratuits et de libre accès, cependant LE PROPRIÉTAIRE DU SITE conditionne l'utilisation de certains des services offerts par son site à l'accomplissement préalable du formulaire correspondant. L'utilisateur garantit l'authenticité et l'actualité de toutes les données qu'il communique au PROPRIÉTAIRE DU SITE et sera le seul responsable des manifestations, fausses ou inexactes qu'il présenterait. L'utilisateur s'engage à faire un usage correct des contenus et services du PROPRIÉTAIRE DU SITE, et à s'abstenir de:
a) Diffuser des contenus délictueux, violents, pornographiques, racistes, xénophobes, offensifs, d'apologie du terrorisme, ou en général, contraires à la loi et à l'ordre public.
b) Introduire dans le réseau des virus informatiques ou de réaliser des actions susceptibles d'altérer, d'endommager, d'interrompre ou de générer des erreurs et dommages dans les documents électroniques, données ou systèmes physiques et logiques du PROPRIÉTAIRE DU SITE ou de tiers; ainsi que d'obstaculiser l'accès d'autres utilisateurs au site et à ses services par la consommation massive des ressources informatiques par lesquelles LE PROPRIÉTAIRE DU SITE prête ses services.
c) Essayer d'accéder aux comptes de courrier électronique d'autres utilisateurs ou aux zones restreintes des systèmes informatiques du PROPRIÉTAIRE DU SITE ou de tiers et, en son cas, d'en extraire l'information.
d) Vulnérer les droits de propriété intellectuelle ou industrielle, ainsi que violer la confidentialité de l'information du PROPRIÉTAIRE DU SITE ou de tiers. e) Supplanter l'identité d'un autre utilisateur, des administrations publiques ou d'un tiers.
f) Reproduire, copier, distribuer, mettre à disposition ou toute autre façon de communiquer publiquement, de transformer ou de modifier les contenus, à moins d'avoir l'autorisation du titulaire des droits correspondants ou que ce soit légalement permis.
g) D'obtenir des données à des fins publicitaires et de transmettre toute classe de publicité et de communications à des fins de vente ou autre nature commerciale sans sollicitude ou consentement préalable. Tous les contenus du site, comme textes, photographies, graphiques, images, icônes, technologie, logiciel, ainsi que leur conception graphique et codes source, constituent une oeuvre dont la propriété revient au PROPRIÉTAIRE DU SITE, et dont aucun des droits d'exploitation n'est cédé à l'utilisateur au delà du strict nécessaire pour l'utilisation correcte du site.
En résumé, les utilisateurs accédant à ce site peuvent visualiser les contenus et effectuer, en son cas, des copies privées autorisées tant que les éléments reproduits ne sont pas cédés postérieurement à des tiers, ni installés dans des serveurs connectés à des réseaux, ni ne sont objet d'aucun type d'exploitation. Ainsi, toutes les marques, noms commerciaux ou signes distinctifs de quelque classe qui apparaissent sur le site sont propriété du PROPRIÉTAIRE DU SITE, sans comprendre que l'usage ou l'accès à celui-ci attribue à l'utilisateur quelque droit sur ceux-ci. La distribution, la modification, la cession ou la communication publique des contenus et tout autre acte n'ayant pas été expressément autorisé par le titulaire des droits d'exploitation sont interdits.
L'établissement d'un hyperlien n'implique en aucun cas l'existence de relations entre LE PROPRIÉTAIRE DU SITE et le propriétaire du site avec lequel il est établi, ni l'acceptation et l'approbation de la partie DU PROPRIÉTAIRE DU SITE de ses contenus ou services. Les personnes souhaitant établir un hyperlien devront solliciter au préalable une autorisation par écrit au PROPRIÉTAIRE DU SITE. Dans tous les cas, l'hyperlien ne permettra l'accès qu'a à la page d'accueil de notre site, et il devra s'abstenir d'effectuer des manifestations ou de fausses indications, inexactes ou incorrectes concernant le PROPRIÉTAIRE DU SITE, ou d'inclure des contenus illicites, contraires aux bonnes moeurs et à l'ordre public.
LE PROPRIÉTAIRE DU SITE n'est pas responsable de l'usage que chaque utilisateur puisse faire du matériel mis à disposition sur ce site, ni des actions qu'il puisse réaliser à partir de celui-ci.

 

3. Exclusion de garanties et de responsabilité

Le contenu du présent site est de caractère général et son but est purement informatif, sans que soit pleinement garanti l'accès à tous les contenus, ni leur exhaustivité, leur correction, leur vigueur ou actualité, ni leur justesse ou utilité pour un objectif spécifique. LE PROPRIÉTAIRE DU SITE exclut, dans les limites de l'ordre juridique, toute responsabilité pour les dommages et préjudices de toute nature dérivés de:
a) L'impossibilité d'accès au site ou le manque de véracité, d'exactitude, d'exhaustivité et/ou d'actualité des contenus, ainsi que l'existence de vices et de défauts de tout type des contenus transmis, diffusés, stockés, mis à disposition au travers du site ou des services offerts.
b) La présence de virus ou d'autres éléments dans les contenus pouvant produire des altérations dans les systèmes informatiques, les documents électroniques ou les données des utilisateurs.
c) Le manquement aux lois, à la bonne foi, à l'ordre public, aux usages du trafic et au présent avertissement légal comme conséquence de l'usage incorrect du site. En particulier et à mode d'exemple, LE PROPRIÉTAIRE DU SITE n'est pas responsable des actions de tiers vulnérant les droits de propriété intellectuelle et industrielle, les secrets industriels, les droits à l'honneur, à l'intimité personnelle et familiale et à la propre image, ainsi que la norme en matière de concurrence déloyale et publicité illicite.

De plus, LE PROPRIÉTAIRE DU SITE décline toute responsabilité concernant l'information émanant hors de ce site et non gérée directment par notre webmaster. La fonction des liens apparaissant sur ce site consiste exclusivement à informer l'utilisateur de l'existence d'autres sources susceptibles d'amplifier les contenus offerts par ce site. LE PROPRIÉTAIRE DU SITE ne garantit pas ni, se responsabilise du fonctionnement ou de l'accessibilité des sites liés; ni ne suggère, invite ou recommande la visite à ceux-ci, et ne sera donc pas responsable non plus du résultat obtenu. LE PROPRIÉTAIRE DU SITE n'est pas responsable de l'établissement d'hyperliens de la part de tiers.

 

4. Politique de privacité

Lorsque nous avons besoin d'obtenir une information de votre part, nous vous la demanderons toujours de façon volontaire. Les données obtenues par les formulaires de recueil de données du site ou autres voies seront incorporés à un fichier de connées de caractère personnel dûement inscrit au Registre Général de Protection de Données de l'Agence Espagnole de Protection de Données, sous la responsabilité du PROPRIÉTAIRE DU SITE. Cette entité traitera les données de façon confidentielle et exclusivement dans le but d'offrir les services sollicités, avec toutes les garanties légales et de sécurité imposées par la Loi Organique 15/1999, du 13 décembre, de Protection de Données de Caractère personnel, le Décret Royal 1720/2007, du 21 décembre et la Loi 34/2002, du 11 juillet, de Services de la Société de l'Information et du Commerce Électronique. LE PROPRIÉTAIRE DU SITE s'engage à ne pas céder, vendre, ni partager les données avec des tiers sans votre approbation expresse. De plus, MATZ-ERREKA S.COOP annulera ou rectifiera les données si celles-ci s'avèrent inexactes, incomplètes ou devenues inutiles ou non pertinentes pour leur fin, conformément à la Loi Organique 15/1999, du 13 décembre, de Protection de Données de Caractère Personnel. L'utilisateur pourra révoquer le consentement prêté et exercer les droits d'accès, de rectification, d'annulation et d'opposition en dirigeant à cet effet, au domicile social de MATZ-ERREKA S.COOP, site à Bº IBARRETA S/N - 20577 ANTZUOLA -GIPUZKOA, en s'identifiant dûement et en indiquant de façon visible le droit concret qu'il souhaite exercer. LE PROPRIÉTAIRE DU SITE adopte les niveaux de sécurité correspondants requis par ladite Loi Organique 15/1999 et autre norme applicable. Cependant, il n'assume aucune responsabilité concernant les dommages et préjudices dérivés d'altérations que des tiers puissent causer dans les systèmes informatiques, documents électroniques ou fichiers de l'utilisateur.
LE PROPRIÉTAIRE DU SITE pourra utiliser des cookies pendant la prestation de services du site. Les cookies sont des fichiers physiques d'information personnelle logés dans le propre terminal de l'utilisateur. L'utilisateur a la possibilité de configurer son propre navigateur de façon à empêcher la création de fichiers cookie ou d'en avertir la présence. Si vous désirez abandonner notre site par des liens à d'autres sites étrangers à notre entité, LE PROPRIÉTAIRE DU SITE ne sera pas responsable des politiques de privacité des sites en question, ni des cookies que ceux-ci peuvent stocker dans l'ordinateur de l'utilisateur. Notre politique concernant le courrier électronique se centre à ne remettre que des communications sollicitées de votre part. Si vous préférez ne pas recevoir ces messages par courrier électronique, nous vous offrons la possibilité par leur même biais, d'exercer votre droit d'annulation et de renoncement à la réception de ces messages, conformément au Titre III, article 22 de la Loi 34/2002 de Services pour la Société de l'Information et du Commerce Électronique.

 

5. Procédé en cas de réalisation d'activités de caractère illicite

Au cas où quelque utilisateur ou un tiers considèrerait qu'il existe des faits ou des circonstances révélant le caractère illicite de l'utilisation de tout contenu et/ou de la réalisation de quelque activité dans les pages inclues ou accessibles par ce site, il devra envoyer une notificaiton au PROPRIÉTAIRE DU SITE, en s'identifiant correctement, en spécifiant les possibles infractions et en déclarant expressément et sous sa responsabilité que l'information fournie par la notification est exacte. Pour toute question litigieuse concernant le site que PROPRIÉTAIRE DU SITE, la législation espagnole sera celle appliquée, sous la compétence des Tribunaux de GIPUZKOA (Espagne).

 

6. Publications

L'information administrative facilitée par le site ne remplace pas la publicité légale des lois, normes, plans, dispositions générales et des actes devant être publiés formellement dans les bulletins officiels des adminsitrations publiques, qui constituent le seul instrument donnant foi de leur authenticité et contenu. L'information disponible sur ce site doit être entendue comme un guide sans but de valeur légale.